En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Exonération fiscale pour les sociétés coopératives agricoles
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.
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