Code général des impôts, CGI

3° : Sociétés coopératives agricoles

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Exonérations fiscales pour les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles bénéficient d'exonérations fiscales pour certains excédents et documents.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les excédents des sociétés coopératives agricoles dissoutes, donnés à des œuvres agricoles, ne sont pas taxés.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération fiscale pour les coopératives agricoles

Résumé. Les documents des coopératives agricoles de céréales sont exemptés de droits d'enregistrement.

Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), de tous droits d'enregistrement.

Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour les coopératives agricoles

Résumé. Les documents des coopératives agricoles pour l'insémination artificielle et le matériel agricole sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3° : Sociétés coopératives agricoles
Article 1029
Article 1030
Article 1031