Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 34

I. - A l'article 1020 du code général des impôts (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les mots : « à 1028 ter » sont supprimés.

II. - A l'article 1028 bis du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés agricoles), les mots : « sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ».

III. - A. - L'article 1028 ter du code général des impôts (Exonération fiscale pour les ventes de terres agricoles par certaines sociétés) est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. »

B. - A l'article 1028 ter du code général des impôts (Exonération fiscale pour les ventes de terres agricoles par certaines sociétés), la mention : « I » est introduite au début du premier alinéa et, dans ce même alinéa, les mots : « sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 34

I. - A l'article 1020 du code général des impôts (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les mots : « à 1028 ter » sont supprimés.

II. - A l'article 1028 bis du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés agricoles), les mots : « sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ».

III. - A. - L'article 1028 ter du code général des impôts (Exonération fiscale pour les ventes de terres agricoles par certaines sociétés) est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. »

B. - A l'article 1028 ter du code général des impôts (Exonération fiscale pour les ventes de terres agricoles par certaines sociétés), la mention : « I » est introduite au début du premier alinéa et, dans ce même alinéa, les mots : « sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ».

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