En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire) du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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