Code général des impôts, CGI

3° : Terres incultes. Mise en valeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes

Résumé. Les actes pour améliorer des terres non utilisées sont exemptés de taxes.

En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes

Résumé. Les actes liés à la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées sont exonérés de droits d'enregistrement.

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire) du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

3° : Terres incultes. Mise en valeur
Article 1025