Code général des impôts, CGI

Article 1133

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Article 1133

Sous réserve des dispositions de l'

article 1020

(

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

)

Art. 1020

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale lors de la réunion d'usufruit et nue-propriété

Résumé. Quand un usufruit se termine ou que l'usufruitier meurt, la propriété complète ne génère pas de taxes.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Les deux textes ne sont pas comparables : la nouvelle version porte sur l’usufruit et la nue‑propriété alors que la précédente traite des procédures devant le juge de paix concernant les élections des membres du tribunal de commerce.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance