Code général des impôts, CGI

Article 1133

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion de l'usufruit et de la nue-propriété

Résumé Si l'usufruit finit ou que l'usufruitier meurt, il n'y a pas d'impôt.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

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Historique des versions

Version 2

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Incohérence entre les deux versions

Résumé des changements Les deux textes ne sont pas comparables : la version actuelle porte sur l’usufruit et la nue‑propriété alors que la précédente traite des procédures devant le juge de paix concernant les élections des membres du tribunal de commerce.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les réclamations contre la confection des listes relatives à l’élection des membres des tribunaux de commerce sont portées devant le juge de paix par simple déclaration faite sans frais.

Le juge de paix statue sans frais.

Les actes judiciaires auxquels donne lieu celte instance devant le juge de paix ne sont pas soumis au timbre.

Le pourvoi contre la décision du juge de paix est formé par simple requête, dénoncé et jugé sans frais.

Les réclamations contre les élections des membres des tribunaux de commerce sont jugées sans frais par la cour d’appel.

Le pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par cette cour est instruit sans frais.