Code général des impôts, CGI

Article 1071

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Article 1071

Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction.

Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l'

article 1020

(

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

)

Art. 1020

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

, de tous droits d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la Croix-Rouge française

Résumé. Les dons, legs et acquisitions immobilières pour la Croix-Rouge française sont temporairement exonérés de droits d'enregistrement.

Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction.

Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), de tous droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La loi retire l'exonération du droit de timbre pour les dons, legs et opérations immobilières liées à la Croix‑Rouge française.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel introduit des exonérations de droits d’enregistrement et de timbre pour les dons à la Croix‑Rouge française ainsi que pour l’acquisition ou la location d’immeubles par l’association, alors que la version précédente ne concernait que les quittances d’indemnités liées aux sinistres.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance