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Croix-Rouge française

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Article 1072

Dispensation d'enregistrement et exonération de droits pour les indigents

Code général des impôts, CGI

Article 1071

Article 1071

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des dons, legs et acquisitions immobilières de la Croix-Rouge française

Résumé La Croix-Rouge française ne paie pas de taxes pour les dons et les biens qu'elle reçoit.

Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction.

Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exonérations fiscales liées au droit de timbre

Résumé des changements La loi retire l'exonération du droit de timbre pour les dons, legs et opérations immobilières liées à la Croix‑Rouge française.

Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement , sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction.

Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées , sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exonérations fiscales à la Croix‑Rouge française

Résumé des changements Le texte actuel introduit des exonérations de droits d’enregistrement et de timbre pour les dons à la Croix‑Rouge française ainsi que pour l’acquisition ou la location d’immeubles par l’association, alors que la version précédente ne concernait que les quittances d’indemnités liées aux sinistres.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association "La Croix-Rouge française", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction.

Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées de tous droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont exceptées du droit et de la formalité du timbre les quittances des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits.