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Terres incultes. Mise en valeur

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Article 1027

Exonération fiscale pour les caisses de mutualité sociale agricole

Code général des impôts, CGI

Article 1025

Article 1025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les terres incultes ou sous-exploitées

Résumé Les papiers sur les terres inutilisées ou mal utilisées sont souvent gratuits à enregistrer.

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision géographique des exemptions

Résumé des changements La loi précise désormais que les exonérations s'appliquent spécifiquement aux cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) plutôt qu'à l'ensemble des départements d'outre-mer.

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du champ « pêche maritime » aux références d’exonération

Résumé des changements Le texte ajoute une référence au Code de la pêche maritime aux dispositions d'exonération des contrats liés aux terres incultes ou sous-exploitées.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

Version 2

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Suppression de l’exonération du timbre

Résumé des changements La nouvelle version retire l’exonération du timbre pour les contrats et actes liés aux terres incultes ou sous‑exploitées, ne les exonérant désormais que des droits d’enregistrement.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.