Code général des impôts, CGI

Article 677

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Article 677

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive :

1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 (Calcul du revenu net foncier) modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter (Imposition des occupations temporaires du domaine public) ;

3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ;

4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1° de l'article 28 (Calcul du revenu net foncier) du décret précité ;

5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 30 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les transmissions de biens

Résumé. Certaines transmissions de biens, comme les donations ou les héritages, sont soumises à des taxes proportionnelles ou progressives.

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive :

1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 (Calcul du revenu net foncier) modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter (Imposition des occupations temporaires du domaine public) ;

3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ;

4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1° de l'article 28 (Calcul du revenu net foncier) du décret précité ;

5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-735 du 28 juillet 2008art. 40 : Exemption de taxes pour certaines quittances et cessions

En résumé. La loi exclut désormais les quittances ou cessions liées aux actes prévus à l’article 1048 ter du régime d’imposition qui s’appliquait auparavant.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 29 juillet 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La seule modification porte sur la référence législative des syndicats professionnels : le texte actuel cite désormais le livre Ier de la deuxième partie du Code du travail, remplaçant l’ancien titre Ier du Livre IV.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les principales modifications concernent la mise à jour des références législatives : le texte remplace l’ancienne ordonnance par les articles L251‑1 à L251‑23 du Code de commerce pour les groupements d’intérêt économique et précise que les apports immobiliers aux associations sont désormais limités aux syndicats professionnels ; il corrige également une petite erreur de ponctuation dans la référence aux droits réels immobiliers.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle rédaction supprime le régime fiscal applicable aux droits liés à la chasse et à la pêche lors des transmissões immobilières tout en intégrant une mise à jour éditoriale concernant le texte référencé.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la mention que certains groupes sont des syndicats professionnels tout en mettant simplement à jour le texte pour refléter que le décret et l’ordonnance concernés ont été modifiés.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Un seul changement : on indique que l’ordonnance n° 67‑821 relative aux groupements d’intérêt économique a été modifiée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le texte précédent concernait les formalités liées à l’usufruit et aux dates d’enregistrement, tandis que la nouvelle version énumère les différents types de transmissions imposables.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance