Code général des impôts, CGI

4° : Contrat de travail à salaire différé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des salaires différés

Résumé. Les salaires différés ne sont pas taxés par les droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour les salaires différés

Résumé. Le paiement d'un salaire différé n'est pas soumis à des droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

4° : Contrat de travail à salaire différé
Article 1037