En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droits d'enregistrement pour les salaires différés
Résumé. Le paiement d'un salaire différé n'est pas soumis à des droits d'enregistrement.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
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