Article 1037
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droits d'enregistrement pour les salaires différés
Résumé Payer un salaire différé n'entraîne pas de frais d'enregistrement, et cela peut aussi s'appliquer aux départements d'outre-mer.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
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