Code général des impôts, CGI

Article 1087

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Article 1087

Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes de mutuelles

Résumé. Les actes touchant les mutuelles sont gratuits de droits d'enregistrement, sauf les transferts de biens qui restent soumis à ces droits.

Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération des droits de timbre pour les mutuelles, tout en conservant l'exonération des droits d'enregistrement sous réserve de l'article 1020.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime une exception concernant l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour certains transferts entre mutuelles.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte remplace la référence aux 'sociétés mutualistes' par les 'mutuelles définies par l'article L111-1 du code de la mutualité' et met à jour les articles de loi cités pour les transferts exonérés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 25 juillet 1985

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une exemption de droits de timbre sur certains documents postaux à une exemption pour les actes intéressant les sociétés mutualistes, avec des exceptions spécifiques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance