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Sociétés coopératives agricoles

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Article 1033

Dispense d'enregistrement pour les actes relatifs aux accidents du travail agricole

Code général des impôts, CGI

Article 1031

Article 1031

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour les sociétés coopératives agricoles

Résumé Les coopératives agricoles pour l'insémination et le matériel ne paient pas de frais de dossier.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.

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Historique des versions

Version 2

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Remplacement complet du texte

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une disposition relative aux frais et timbres pour le recours devant le conseil d’État concernant le repos des femmes en couches à une exonération totale des droits d’enregistrement pour les actes liés aux sociétés coopératives d’insémination artificielle et à l’utilisation de matériel agricole.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le pourvoi devant le conseil d’Etat visé par l’article 9 de la loi du 17 juin 1913 (modifié par la loi du 15 juillet 1914), sur le repos des femmes en couches, est jugé sans frais et dispensé du timbre.