En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération fiscale pour les documents de la caisse de retraite des clercs
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.