Code général des impôts, CGI

Article 1070

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Article 1070

Sous réserve des dispositions de l'

article 1020

(

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

)

Art. 1020

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

, les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les documents de la caisse de retraite des clercs

Résumé. Les documents liés à la caisse de retraite des clercs de notaire sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. L’exonération des pièces relatives à la caisse de retraite des clercs de notaire est désormais limitée aux droits d’enregistrement uniquement, le droit du timbre n’étant plus exonéré.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel restreint l’exonération aux pièces relatives uniquement à la loi du 12 juillet 1937 concernant la caisse des clercs-de-notaire, tandis que le précédent exemptait un éventail plus large d’actes liés aux lois d’1850 et 1886 sur l’assurance vie ainsi que divers documents relatifs aux pensions.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L’article a été mis à jour en remplaçant le nom de l’institution par « Caisse nationale d’assurances sur la vie », sans modifier les dispositions relatives aux certificats et quittances.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance