Code général des impôts, CGI

Article 1067

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Article 1067

Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2 (Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des familles), L. 221-1 (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance) à L. 221-4 (Collaboration entre départements et juges pour la protection des enfants), L. 221-6 (Secret professionnel et signalement dans l'aide sociale à l'enfance) à L. 222-6 (Accouchement sous secret : droits et procédures), L. 223-1 (Droits des familles dans l'aide sociale à l'enfance) à L. 224-9 (Gestion des biens des pupilles de l'État), L. 224-11 (Rôle des associations dans l'aide aux enfants protégés) et L. 224-12 (Détermination par décret des conseils de famille et du recueil d'informations), L. 225-1 (Projet d'adoption pour les pupilles de l'État) à L. 225-9 (Aide financière pour l'adoption de pupilles de l'État), L. 225-20 (Application des règles sur l'adoption internationale), L. 226-1 (Protection des mineurs en danger) à L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance), L. 228-1 (Obligations financières des parents envers leurs enfants pris en charge par l'aide sociale) à L. 228-5 (Prise en charge financière des mineurs exceptionnels) et L. 523-1 (Service téléphonique pour enfants maltraités dans les DOM) du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes) et de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance

Résumé. Les actes liés à l'aide sociale à l'enfance sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2 (Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des familles), L. 221-1 (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance) à L. 221-4 (Collaboration entre départements et juges pour la protection des enfants), L. 221-6 (Secret professionnel et signalement dans l'aide sociale à l'enfance) à L. 222-6 (Accouchement sous secret : droits et procédures), L. 223-1 (Droits des familles dans l'aide sociale à l'enfance) à L. 224-9 (Gestion des biens des pupilles de l'État), L. 224-11 (Rôle des associations dans l'aide aux enfants protégés) et L. 224-12 (Détermination par décret des conseils de famille et du recueil d'informations), L. 225-1 (Projet d'adoption pour les pupilles de l'État) à L. 225-9 (Aide financière pour l'adoption de pupilles de l'État), L. 225-20 (Application des règles sur l'adoption internationale), L. 226-1 (Protection des mineurs en danger) à L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance), L. 228-1 (Obligations financières des parents envers leurs enfants pris en charge par l'aide sociale) à L. 228-5 (Prise en charge financière des mineurs exceptionnels) et L. 523-1 (Service téléphonique pour enfants maltraités dans les DOM) du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes) et de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l’exemption relative aux droits de timbre ; seules les taxes d’enregistrement restent exonérées.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte remplace les références générales aux articles 40–87 du code de la famille par une liste détaillée d’articles spécifiques (L121–2,… , L225–20 , L226–11 , L228–5 et L523–1) et supprime une note explicative.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La référence à la loi sur l'aide judiciaire a été mise à jour pour refléter son remplacement par la loi sur l'aide juridique en 1991.

Transféré depuis le samedi 4 juillet 1992

Ce numéro appartenait auparavant àExonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance

Source : Légifrance