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Contrat de travail à salaire différé

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Article 1038

Enregistrement des conventions de transport de voyageurs en Ile-de-France

Code général des impôts, CGI

Article 1037

Article 1037

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour les salaires différés

Résumé Payer un salaire différé n'entraîne pas de frais d'enregistrement, et cela peut aussi s'appliquer aux départements d'outre-mer.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du régime ancien et mise en place d’une dispense totale sur les salaires différés

Résumé des changements L’article passe complètement hors du cadre juridique précédent qui concernait l’exonération des frais judiciaires liés aux aides sociales ; il introduit désormais que tout paiement de salaire différé ou toute attribution faite à un créancier ne génère aucun droit d’enregistrement, règle qui sera étendue aux départements hors‑mer.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les dispositions de l’article qui précède ne sont pas applicables quand l’assistance est accordée au titre des articles 39 et 42 de la loi du 31 mars 1919, les intéressés étant exonérés de plein droit des frais de justice avancés pour eux.

Exception est faite toutefois à cette règle, lorsque le tribunal des pensions ou la cour régionale des pensions a, par décision motivée, condamné le demandeur au remboursement des frais de procédure.