Code général des impôts, CGI

Article 1088

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Article 1088

Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du

code de la mutualité

sont exonérés, sous réserve de l'

article 1020

(

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

)

Art. 1020

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

, des droits d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les mutuelles

Résumé. Les documents liés à l'exécution du code de la mutualité sont exemptés de droits d'enregistrement, sauf exceptions prévues.

Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l’exonération du timbre pour ces documents, ne les exonérant plus que des droits d’enregistrement selon l’article 1020.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La disposition passe d’une exemption limitée aux certificats d’origine pour marchandises exportées et aux cartes légitimant les commis voyageurs vers une exemption plus large couvrant tous les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives au code de la mutualité.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance