En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération des droits d'enregistrement pour les mutuelles
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.