Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement pour les mutuelles
Résumé. Les documents liés à l'exécution du code de la mutualité sont exemptés de droits d'enregistrement, sauf exceptions prévues.
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.