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Sociétés coopératives agricoles

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Article 1030

Exonération des droits d'enregistrement pour les sociétés coopératives agricoles de céréales

Code général des impôts, CGI

Article 1029

Article 1029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la dévolution des excédents des sociétés coopératives agricoles

Résumé Les excédents d'actifs nets des sociétés coopératives agricoles dissoutes vont à des œuvres agricoles sans être taxés.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements Le texte actuel remplace complètement le précédent en passant d’une liste d’exemptions de timbre liées aux services militaires à une disposition relative à la dévolution des excédents d’actifs nets des coopératives agricoles dissoutes.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont exemptés du timbre les engagements, enrôlements, congés, certificats, cartouches, passeports, quittances de prêts et fournitures, billets d’étape, de subsistance et de logement, tant pour le service de terre que pour le service de mer, les actes faits en exécution des articles 6 et 26 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée et tous autres actes de l’une et l’autre administration non compris dans les articles précédents ou suivants.