Code général des impôts, CGI

Article 1028

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Article 1028

I. – Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire) modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (3).

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Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Exonération de timbre et droits d'enregistrement pour les opérations immobilières agricoles

Résumé. Les sociétés d'aménagement rural peuvent être exemptées de timbre et de droits d'enregistrement pour certaines ventes de biens agricoles, sauf si les biens ont été achetés après 1990.

I. – Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire) modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (3).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2023

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération du timbre pour les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, tout en conservant l'exonération des droits d'enregistrement.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction aux exonérations fiscales pour les cessions d'immeubles acquis après le 23 janvier 1990.

Transféré depuis le vendredi 15 juin 1990

Ce numéro appartenait auparavant àExonération des opérations immobilières agricoles

Source : Légifrance