Code général des impôts, CGI

Article 1018 A bis

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Article 1018 A bis

Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.

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En vigueur depuis le 3 avril 2008

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Application du droit fixe de procédure aux juridictions militaires

Résumé. Les décisions des tribunaux militaires sont soumises à un droit fixe de procédure, comme pour les autres juridictions.

Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.

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