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Droit fixe de procédure

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Droit fixe de procédure dans les juridictions des forces armées

Résumé Les décisions des tribunaux militaires sont soumises au droit fixe de procédure.

Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.

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Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.