Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés de tous droits de timbre autres que le droit de timbre de quittances.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, ils sont également exonérés de tous droits d'enregistrement.

Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le décret n° 59-286 du 4 février 1959 modifié sont considérés comme coopératives de blé.

Les demandes, certificats, recours, quittances et autres actes faits en vertu du chapitre IV du titre Ier du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité

françaises, et ayant exclusivement pour objet le service de l’assistance à la famille, sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et du timbre.

Sont dispensés d’enregistement et de timbre les actes et décisions laits ou rendus en vertu et pour l’exécution de l’article 16 bis du décret précité du 29 juillet 1939.