Code général des impôts, CGI

Article 1115

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Article 1115

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes) sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.

En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.

(Alinéa périmé)

Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.

Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 (Conditions de résiliation du bail par le bailleur) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 12 mai 1996 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente

Résumé. Si tu achètes un bien immobilier et que tu promets de le revendre dans cinq ans, tu n'as pas à payer de frais de mutation.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes) sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.

En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.

(Alinéa périmé)

Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.

Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 (Conditions de résiliation du bail par le bailleur) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour pour refléter un changement de codification, passant de l'article 256 A à l'article L. 211-23 du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui prolongeait les délais pour les biens acquis avant le 1ᵉʳ janvier 1993 jusqu’au 31 décembre 1998 et marque un alinéa comme périmé tout en conservant les autres règles inchangées.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. L’article supprime la nécessité de respecter des obligations spécifiques prévues par l’article 290 et étend le délai d’engagement à revendre de quatre à cinq ans tout en précisant les catégories d’acquisitions concernées et en modifiant la référence aux personnes éligibles.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. Ajout d’une disposition excluant désormais les transferts de droits ou biens vers un patrimoine fiduciaire du statut « vente » pour l’application de la condition revente, en plus des apports purs et simples déjà exclus.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 20 février 2007

En résumé. Un nouveau paragraphe introduit une règle qui réduit le délai de révente à deux ans pour les ventes par lots déclenchant un droit de préemption.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. L’amendement élargit le champ des personnes concernées par la règle d’acquisitions successives (de « au premier » à « du premier au troisième ») et déplace la prorogation du délai applicable aux biens acquis avant 1993 de l’« premier‑et‑deuxième » paragraphe vers le « troisième‑et‑quatrième » paragraphe.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le délai de prorogation pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993 a été étendu de deux ans, passant du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1998.

Transféré depuis le dimanche 12 mai 1996

Ce numéro appartenait auparavant àExonération des droits de mutation pour les marchands de biens

Source : Légifrance