Code général des impôts, CGI

Article 1065

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Article 1065

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), L. 326-13 (Dissolution d'une entreprise d'assurance et effets sur les contrats) et L. 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance) à L. 384-3 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite) du code des assurances.

Lorsqu'ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 8 avril 2017

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Exonération des droits d'enregistrement pour les transferts de portefeuilles d'assurance

Résumé. Les transferts de portefeuilles de contrats d'assurance et leurs réserves sont exonérés de droits d'enregistrement dans certains cas.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), L. 326-13 (Dissolution d'une entreprise d'assurance et effets sur les contrats) et L. 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance) à L. 384-3 (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite) du code des assurances.

Lorsqu'ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 17 : Extension des exemptions fiscales pour les entreprises d'assurance et de retraite

En résumé. L’article élargit les portefeuilles exonérés en ajoutant les articles L 384‑1 à L 384‑3 et en incluant la disposition relative au point 14 de l’article L 612‑33.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La loi élargit les cas d’exonération en passant de la disposition 5° à la disposition 8° de l’article L.612‑33, augmentant ainsi le nombre de transferts exonérés.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Aucune modification entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 14 : Modification des articles du Code général des impôts

En résumé. Le texte modifie la référence légale qui autorise l’exonération : il passe d’un article du code des assurances (L 310‑18 §6) à un article du code monétaire et financier (L 612‑33 §5).

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, passant de l'article L 324-5 à la disposition du 6° de l'article L 310-18 du code des assurances.

Source : Légifrance