Article 1024
Abrogé depuis le 1986-01-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour documents ruraux
Résumé Les papiers liés aux démarches rurales ne coûtent pas de timbres ou de taxes, mais il faut écrire que c'est l'article 1024.
Mots-clés : Fiscalité Exonérations Droit rural Taxes Procédures
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 38-3 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
Article 1025
Abrogé depuis le 1985-01-10
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Exonération des actes de concession de terres incultes
Résumé Les papiers qui donnent des terres non cultivées ne coûtent pas de timbre ni d'enregistrement, sauf si l'article 1020 le dit, et ça vaut aussi pour les DOM.
Mots-clés : exonération timbre enregistrement terres incultes code rural décret DOM
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes visés au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
Article 1028
Abrogé depuis le 1985-01-01
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Exonération de timbre pour les opérations immobilières des sociétés d'aménagement rural
Résumé Les sociétés d'aménagement rural agréées peuvent réaliser des opérations immobilières sans payer de timbre ni, sous réserve de l'article 1020, de droits d'enregistrement.
Mots-clés : Fiscalité Immobilier Agriculture Exonérations Départements d'outre-mer
Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).
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Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15), modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).
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Décret n° 64-865 du 20 août 1964.
Article 1030
Abrogé depuis le 1981-03-27
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Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les coopératives agricoles de céréales
Résumé Les papiers des coopératives de céréales ne coûtent pas de timbre ni d'enregistrement, et les moulins coopératifs sont considérés comme des coopératives de blé.
Mots-clés : Coopératives agricoles droits de timbre droits d'enregistrement exonérations moulins coopératifs blé
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés de tous droits de timbre autres que le droit de timbre de quittances.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, ils sont également exonérés de tous droits d'enregistrement.
Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le décret n° 59-286 du 4 février 1959 modifié sont considérés comme coopératives de blé.
Article 1032
Abrogé depuis le 1982-12-30
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Exonération fiscale des sociétés d'assurance mutuelle agricole
Résumé Les sociétés d'assurance mutuelle agricole ne paient pas la plupart des taxes, mais elles doivent parfois payer une petite taxe de 0,60 % sur les actes liés à la propriété.
Mots-clés : exonération fiscale droits d'enregistrement timbre taxe de publicité foncière assurance mutuelle agricole société coopérative régime fiscal
Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, constituées conformément à l'article 1235 du code rural, sont exonérées de tous droits d'enregistrement et de timbre autres que le droit de timbre des quittances.
Toutefois, elles supportent la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, les droits d'enregistrement, au taux de 0,60 % à raison des dispositions sujettes à publicité foncière incluses dans les actes les concernant, lorsque ces impositions sont légalement à leur charge.
Article 1034
Abrogé depuis le 1983-12-15
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Exonération des timbres et droits d'enregistrement pour les pièces du code rural
Résumé Les documents liés à l'application du chapitre III du titre III du livre VII du code rural ne paient pas de timbre ni de droits d'enregistrement, à condition qu'ils mentionnent l'article 1234‑11 du code rural.
Mots-clés : exonération fiscale timbre droit d'enregistrement code rural administration publique
Les pièces relatives à l'application des dispositions du chapitre III du titre III du livre VII du code rural sont exonérées du timbre et des droits d'enregistrement.
Les pièces ou actes visés au premier alinéa doivent porter une mention expresse se référant à l'article 1234-11 du code rural.
