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Section III

Construction. Logement

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Article 1054

Exonération des droits d'enregistrement pour certains actes liés à l'amélioration de lotissements

Code général des impôts, CGI

Article 1053

Article 1053

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les plans locaux d'urbanisme suite à des catastrophes

Résumé Les communes dévastées par des catastrophes n'ont pas à payer les frais d'enregistrement pour les plans d'urbanisme s'ils mentionnent le code de l'urbanisme.

A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'exonération du droit de timbre

Résumé des changements L’article enlève désormais l’exonération du droit de timbre pour les actes liés à la planification urbaine dans les communes touchées par un cataclysme ; seule l’exemption sur le droit d’enregistrement reste valable.

A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés , sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du type de plan concerné

Résumé des changements L'article passe de l'exonération pour les plans d’occupation des sols à celle pour les plans locaux d’urbanisme, élargissant ainsi le champ concerné.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réécriture complète du contenu

Résumé des changements Le texte a été entièrement remplacé : il passe d’une exonération fiscale sur les fonds liés aux paiements allemands à une exonération de droits de timbre pour les documents relatifs aux plans d’occupation des sols dans les communes touchées par des catastrophes.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan d'occupation des sols pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont libérés de toute charge fiscale les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des payements de l’Allemagne.