En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération de droits d'enregistrement pour les plans locaux d'urbanisme dans les communes sinistrées
A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.