Code général des impôts, CGI

Article 1053

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Article 1053

A condition de se référer expressément au

code de l'urbanisme

, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'

article 1020

(

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

)

Art. 1020

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

, des droits d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour les plans locaux d'urbanisme dans les communes sinistrées

Résumé. Les documents liés à la création d'un plan local d'urbanisme pour les communes sinistrées sont exemptés de droits d'enregistrement.

A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. L’article enlève désormais l’exonération du droit de timbre pour les actes liés à la planification urbaine dans les communes touchées par un cataclysme ; seule l’exemption sur le droit d’enregistrement reste valable.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'article passe de l'exonération pour les plans d’occupation des sols à celle pour les plans locaux d’urbanisme, élargissant ainsi le champ concerné.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé : il passe d’une exonération fiscale sur les fonds liés aux paiements allemands à une exonération de droits de timbre pour les documents relatifs aux plans d’occupation des sols dans les communes touchées par des catastrophes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance