Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droits d'enregistrement pour les plans locaux d'urbanisme dans les communes sinistrées
Résumé. Les documents liés à la création d'un plan local d'urbanisme pour les communes sinistrées sont exemptés de droits d'enregistrement.
A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.