Code général des impôts, CGI

Article 1054

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Article 1054

Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du

code de l'urbanisme

relatif à l'amélioration de certains lotissements sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'

article 1020

(

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

)

Art. 1020

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

, des droits d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les améliorations de lotissements

Résumé. Les actes liés à l'amélioration de certains lotissements sont exemptés de droits d'enregistrement, sauf exceptions.

Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'amélioration de certains lotissements sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. L’article retire l’exemption du droit de timbre pour les actes liés aux lotissements et introduit une exonération uniquement sur les droits d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L’article remplace la liste d’exonérations pour certificats nautiques par une exonération générale des actes liés à l’amélioration de lotissements urbains.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance