Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement pour les améliorations de lotissements
Résumé. Les actes liés à l'amélioration de certains lotissements sont exemptés de droits d'enregistrement, sauf exceptions.
Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'amélioration de certains lotissements sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.