En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération des droits d'enregistrement pour les améliorations de lotissements
Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'amélioration de certains lotissements sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.