Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
En vigueur depuis le 30 avril 1950
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1 juillet 2026
Art. 2 terdecies — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 2 terdecies A — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 2 terdecies B — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 2 terdecies C — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 2 terdecies D — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 2 terdecies F — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 2 terdecies G — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 2 terdecies H — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 41 duovicies J — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 41 quatervicies A — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 41 ZZ ter — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 46 AG duodecies — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 49 septies Z — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 95 ter — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 111-0 B — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 321 H — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 344 G decies — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 350 quinquies — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5
Art. 38 septdecies F — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 46 quater-0 RA — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 46 quater-0 RB — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 46 quater-0 RC — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 46 quater-0 RD — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 46 quater-0 RE — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 46 quater-0 RF — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 46 quater-0 RG — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5Art. 111 quater V — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5
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- Art. 01 Article abrogé
- Art. 2 A Enregistrement des titres obtenus par option d'achat
- Art. 2 B Déclaration des contrats à terme pour l'impôt sur le revenu
- Art. 2 C Déclaration des positions financières pour l'impôt sur le revenu
- Art. 2 C bis Report d'imposition pour les ristournes en parts sociales
- Art. 2 C quater Obligation de déclaration annuelle pour les parts sociales agricoles
- Art. 2 C ter Suivi des ristournes en parts sociales pour report d'imposition
- Art. 2 D Option pour la répartition des frais d'emprunt sur plusieurs exercices
- Art. 2 E Calcul des taux d'intérêt pour les contrats financiers
- Art. 2 F Conditions des contrats d'entreposage de produits agricoles
- Art. 2 decies Majoration des loyers et ressources locatives
- Art. 2 duodecies Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
- Art. 2 duodecies A Plafonds de loyer et de ressources pour les baux de 2007
- Art. 2 duovicies Documents requis pour la déduction des travaux sur espaces naturels
- Art. 2 nonies Déclaration des loyers exonérés (article 2 nonies)
- Art. 2 novodecies Calcul de l'amortissement pour les bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
- Art. 2 novodecies A Déduction pour amortissement des logements réhabilités
- Art. 2 novodecies B Déduction d'amortissement pour les revenus fonciers
- Art. 2 octies Plafonnement des ressources locatives 1995
- Art. 2 octodecies Déclaration des engagements de conservation pour les bailleurs
- Art. 2 octodecies A Déclaration et conservation des documents pour avantages fiscaux
- Art. 2 octodecies B Obligations déclaratives des SCPI pour réductions d'impôts
- Art. 2 quaterdecies Déclaration de location pour déduction fiscale
- Art. 2 quaterdecies A Déduction de loyer basée sur revenu brut – documents requis
- Art. 2 quaterdecies B Normes de logement pour la déduction fiscale
- Art. 2 quindecies Conditions pour bénéficier de la déduction fiscale sur les logements sociaux
- Art. 2 quindecies A Documents requis pour les avantages fiscaux sur les logements sociaux
- Art. 2 quindecies B Critères de décence et travaux pour les logements
- Art. 2 quindecies C Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements
- Art. 2 quindecies D Justificatifs pour les bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
- Art. 2 septdecies Obligations fiscales des sociétés bailleuses de logements sociaux
- Art. 2 septies Limitation du loyer et de son augmentation
- Art. 2 sexdecies Conditions pour la déduction fiscale des revenus fonciers dans les logements sociaux
- Art. 2 sexdecies A Obligations déclaratives pour les bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
- Art. 2 sexdecies-0 A Déduction fiscale pour la location à un organisme sans but lucratif
- Art. 2 sexdecies-0 A bis Modalités d’agrément identiques à l’article 58‑0 A
- Art. 2 sexdecies-0 A quater Conditions pour les déductions fiscales sur les logements intermédiaires et sociaux
- Art. 2 sexdecies-0 A ter Calcul des revenus fonciers pour les logements intermédiaires et sociaux
- Art. 2 sexies Calcul du revenu foncier pour les baux à construction
- Art. 2 terdecies Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
- Art. 2 terdecies A Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
- Art. 2 terdecies B Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026
- Art. 2 terdecies C Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026
- Art. 2 terdecies D Plafonds de loyer et ressources pour le logement social
- Art. 2 terdecies E Définition des zones pour avantages fiscaux sur les logements
- Art. 2 terdecies F Plafonds de loyer et ressources pour le logement social en Outre-Mer
- Art. 2 terdecies G Plafonds de loyer et ressources pour le logement social
- Art. 2 terdecies H Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux
- Art. 2 terdecies I Conditions pour la réduction d'impôt sur les logements sociaux
- Art. 2 tervicies Contrôle des travaux sur espaces naturels protégés
- Art. 2 undecies Déduction des dépenses d'amélioration et de construction pour les bâtiments agricoles
- Art. 2 unvicies Documents requis pour la déduction d'amortissement
- Art. 2 vicies Calcul des déductions pour amortissement des logements
- Art. 3 Provisions pour fluctuation des cours dans les entreprises
- Art. 4 Provisions pour fluctuation des cours des matières premières
- Art. 5 Provision pour fluctuation des cours
- Art. 6 Calcul de la provision pour fluctuation des cours
- Art. 7 Calcul de la provision pour fluctuation des cours
- Art. 8 Limites de la provision pour fluctuation des cours
- Art. 8 bis Calcul de la provision pour fluctuation des cours de l'argent
- Art. 8 ter Calcul de la provision pour fluctuation des cours de l'or
- Art. 9 Calcul de la provision pour fluctuation des cours
- Art. 10 Ajustement du stock de base pour les provisions des fluctuations des cours
- Art. 10 A Article 10 A
- Art. 10 B Article 10 B
- Art. 10 C Utilisation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures
- Art. 10 C quater Utilisation de la provision pour reconstitution des gisements
- Art. 10 C quinquies Plafonnement des provisions pour reconstitution des gisements miniers
- Art. 10 C sexies Provisions pour la recherche minière
- Art. 10 D Provision pour reconstitution des gisements
- Art. 10 E Article 10 E
- Art. 10 F Article 10 F
- Art. 10 G Article 10 G
- Art. 10 G bis Obligations de déclaration des provisions liées aux prêts
- Art. 10 G ter Limitation du taux des prêts d'installation
- Art. 10 G-0 bis Contrôle des critères fiscaux pour la presse en ligne
- Art. 10 GA Avantages fiscaux pour les investissements à l'étranger des établissements de crédit
- Art. 10 GA bis Évaluation des investissements à l'étranger selon les règles fiscales françaises
- Art. 10 GA quater Documents requis pour les provisions d'investissement à l'étranger
- Art. 10 GA quinquies Application des règles fiscales aux investissements à l'étranger
- Art. 10 GA sexies Exonération fiscale pour les pertes des filiales étrangères
- Art. 10 GA ter Calcul des résultats des filiales étrangères pour l'impôt sur le revenu
- Art. 10 GB Critères d'agrément d'un immeuble
- Art. 10 H Interdiction d'utiliser les plus-values pour acheter du luxe
- Art. 10 H bis Fin de l'exonération fiscale pour les ventes d'immeubles construits après fin 1971
- Art. 10 H-0 bis Documents pour le suivi des plus-values en report d'imposition
- Art. 10 K Imposition des subventions pour les établissements hôteliers et thermaux
- Art. 10 bis Calcul de la provision pour fluctuation des cours pour les entreprises nouvelles
- Art. 10 bis A Règles fiscales pour les entreprises transformant l'argent ou l'or
- Art. 10 decies Enregistrement des provisions pour hausse des prix
- Art. 10 duodecies Imposition des provisions pour hausse des prix en cas de changement d'entreprise
- Art. 10 nonies Calcul des provisions pour hausse des prix
- Art. 10 octies Provisions pour hausse des prix des stocks
- Art. 10 quater Calcul de la provision pour fluctuation des cours post-1959
- Art. 10 quaterdecies Suivi des provisions pour dépréciation dans les déclarations fiscales
- Art. 10 quinquies Calcul de la provision pour fluctuation des cours
- Art. 10 septies Obligations de déclaration pour les provisions sur fluctuations des cours
- Art. 10 sexies Imposition des provisions pour fluctuation des cours
- Art. 10 ter Entreprises nouvelles et provision pour fluctuation des cours
- Art. 10 terdecies Déclaration des provisions pour hausse des prix
- Art. 10 undecies Provision pour hausse des prix dans l'impôt sur le revenu
- Art. 21 Coefficients de révision des bilans pour l'impôt sur le revenu
- Art. 38 Déclaration fiscale et documents comptables pour les entreprises
- Art. 38 A Présentation du compte de résultat hors taxes
- Art. 38 B Déclaration des participations pour l'impôt sur le revenu
- Art. 38 C Tenir un livre de recettes pour les petites entreprises
- Art. 38 bis Présentation des renseignements en double exemplaire
- Art. 38 decies Provisions pour dépréciation des stocks
- Art. 38 duodecies Évaluation des achats et ventes avec ou sans TVA
- Art. 38 nonies Évaluation des stocks et productions en cours pour l'impôt sur le revenu
- Art. 38 octies Règles de vente des titres pour les entreprises
- Art. 38 quater Définitions des stocks pour l'impôt sur le revenu
- Art. 38 quaterdecies Obligations fiscales des entreprises étrangères en France
- Art. 38 quindecies Obligations d'information fiscale pour les entreprises
- Art. 38 quindecies A Déclaration des biens loués par les entreprises
- Art. 38 quindecies B Tests sur les données fiscales
- Art. 38 quindecies C Exécution des tests et copies par le personnel autorisé
- Art. 38 quindecies D Test des traitements informatiques par les agents des impôts
- Art. 38 quindecies E Attestation obligatoire pour le crédit-bail en location
- Art. 38 quindecies F Déclaration fiscale pour la cession d'un crédit-bail
- Art. 38 quindecies G Déclaration fiscale pour l'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier
- Art. 38 quindecies H Obligations comptables pour les locations immobilières en crédit-bail
- Art. 38 quindecies I Obligations comptables des locataires en crédit-bail immobilier
- Art. 38 quindecies J Déclaration des loyers non déduits en crédit-bail immobilier
- Art. 38 quindecies K Documents de crédit-bail immobilier
- Art. 38 quinquies Évaluation des immobilisations dans les entreprises
- Art. 38 septdecies Déclaration des options sur titres et actions gratuites
- Art. 38 septdecies A Article 38 septdecies A
- Art. 38 septdecies B Obligation d'attestation pour souscription au capital
- Art. 38 septdecies C Attestation à joindre pour l’acquisition de titres via option
- Art. 38 septdecies D Intermédiaires agréés pour actions liées aux options
- Art. 38 septdecies E Article 38 septdecies E
- Art. 38 septdecies F Dédution d'emprunts pour le rachat d'une entreprise par ses salariés
- Art. 38 septdecies G Documents à fournir pour la déduction des intérêts d'emprunt dans un rachat d'entreprise
- Art. 38 septdecies H Conditions de demande d’avantage fiscal lié à la souscription d’une société nouvelle
- Art. 38 septdecies I Comptes spéciaux pour titres salariés
- Art. 38 septdecies J Notification d'une condition de souscription non satisfaite
- Art. 38 septies Évaluation des titres de placement en fin d'exercice
- Art. 38 sexdecies Répartition du bénéfice forfaitaire et imposition des membres
- Art. 38 sexdecies A Calcul des recettes agricoles pour l'impôt sur le revenu
- Art. 38 sexdecies B Limites de recettes ajustées au prorata
- Art. 38 sexdecies C Calcul et imposition des bénéfices agricoles en régime réel
- Art. 38 sexdecies CA Demande d'agrément pour la clôture des exercices des exploitants
- Art. 38 sexdecies CB Renseignements requis des exploitants 1982-1984
- Art. 38 sexdecies CC Renseignements requis pour le passage du forfait au régime réel
- Art. 38 sexdecies CD Demande d'agrément pour exploitants – éléments 1983-1984
- Art. 38 sexdecies CE Clôture des exercices pour exploitants en régime réel
- Art. 38 sexdecies CF Délai de décision de la commission d'agrément
- Art. 38 sexdecies D Règles fiscales pour les biens immobiliers et animaux en agriculture
- Art. 38 sexdecies D bis Avances aux cultures : pas dans le bilan, déductions intégrales
- Art. 38 sexdecies E Amortissement dégressif pour les exploitations agricoles
- Art. 38 sexdecies F Déduction accélérée des intérêts sur prêts pour l'achat de terres
- Art. 38 sexdecies GA Article 38 sexdecies GA
- Art. 38 sexdecies GB Évaluation des stocks en cas de changement de régime d'imposition
- Art. 38 sexdecies GC Valeur des stocks apportés et reprise en inventaire
- Art. 38 sexdecies H Évaluation des stocks pour les exploitants agricoles
- Art. 38 sexdecies I Méthodes simplifiées pour évaluer les coûts agricoles
- Art. 38 sexdecies J Article 38 sexdecies J
- Art. 38 sexdecies JA Détermination du bénéfice des exploitants agricoles sous régime simplifié
- Art. 38 sexdecies JB Inscription des biens et améliorations au bilan
- Art. 38 sexdecies JC Évaluation des stocks agricoles pour l'impôt sur le revenu
- Art. 38 sexdecies JD Évaluation des produits personnels dans les exploitations agricoles
- Art. 38 sexdecies JE Option pour un régime d'imposition réel en agriculture
- Art. 38 sexdecies JF Option vers régime normal sur 5 ans
- Art. 38 sexdecies JG Option de régime simplifié à partir de 1977
- Art. 38 sexdecies JH Détermination du résultat des exploitants sous régime transitoire
- Art. 38 sexdecies JI Valeur d'un bien inscrite au bilan
- Art. 38 sexdecies JJ Application des règles de l'article 38 sexdecies JE aux exploitants transitoires
- Art. 38 sexdecies K Comptabilisation des biens agricoles lors du changement de régime fiscal
- Art. 38 sexdecies L Calcul de la valeur des biens agricoles pour l'impôt sur le revenu
- Art. 38 sexdecies M Calcul des amortissements résiduels en agriculture
- Art. 38 sexdecies N Évaluation des récoltes dans le stock d'entrée
- Art. 38 sexdecies O Évaluation du stock initial lors d'un changement de régime d'imposition pour les agriculteurs
- Art. 38 sexdecies OA Évaluation des stocks lors du passage du régime forfaitaire au régime réel
- Art. 38 sexdecies OB Évaluation des créances lors du changement de régime fiscal agricole
- Art. 38 sexdecies OC Évaluation des stocks lors du passage au régime forfaitaire
- Art. 38 sexdecies OD Changement de régime d'imposition pour les agriculteurs
- Art. 38 sexdecies OE Stabilité des évaluations en cas de changement de régime d'imposition agricole
- Art. 38 sexdecies OF Évaluation des stocks lors du passage au régime forfait
- Art. 38 sexdecies OG Transition du régime simplifié au régime normal d'imposition
- Art. 38 sexdecies OH Évaluation des stocks et créances lors du passage au régime réel simplifié
- Art. 38 sexdecies OI Passage du régime transitoire au régime réel normal
- Art. 38 sexdecies OJ Passage du régime transitoire au forfait : règles et créances/dettes
- Art. 38 sexdecies P Obligations comptables des exploitants agricoles
- Art. 38 sexdecies Q Obligations fiscales des exploitants agricoles
- Art. 38 sexdecies QA Déclaration de la valeur des actifs en cas de dépassement du forfait
- Art. 38 sexdecies R Documents supplémentaires pour les agriculteurs en régime réel
- Art. 38 sexdecies RA Obligations lors du passage au régime réel
- Art. 38 sexdecies RB Obligations comptables des exploitants agricoles en régime simplifié
- Art. 38 sexdecies RB bis Déclaration des frais de carburant pour les exploitants agricoles
- Art. 38 sexdecies RC Obligation de noter le stock d'entrée lors du passage au régime simplifié
- Art. 38 sexdecies RD Obligations comptables des exploitants en régime transitoire
- Art. 38 sexdecies RE Déclaration annuelle des résultats pour régimes réels
- Art. 38 sexdecies S Terrains en friche et cultures agréées en Guyane
- Art. 38 sexdecies T Article 38 sexdecies T
- Art. 38 sexdecies U Déclaration fiscale pour les transmissions ou rachats de parts en agriculture
- Art. 38 sexdecies V Imposition des associés lors de la transmission de titres dans une société agricole
- Art. 38 sexdecies W Déclaration des bénéfices agricoles en cas de transmission ou rachat
- Art. 38 sexdecies-00 A Option pour la comptabilité super-simplifiée
- Art. 38 sexdecies-0 A Article 38 sexdecies-0 A