Abrogé29 décembre 1959
Abrogé par LOI 59-1472 1959-12-28 Art. 1, Art. 2, Art. 3 I, II JORF 29 DECEMBRE 1959
Créé le 29 décembre 1959
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article abrogé
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
(Abrogé)