Article 10 G ter
Abrogé depuis le 2019-06-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du taux des prêts d'installation
Résumé Les entreprises doivent fixer un taux de prêt d'installation qui ne dépasse pas les plafonds légaux, et ce taux doit rester sous ces limites pendant tout le prêt.
Mots-clés : finances prêts entreprises impôts
Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui est apprécié à la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute la durée de ce dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H du code général des impôts appréciées à cette même date.
1 version
1 cité