Article 38 quaterdecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renseignements à fournir par les entreprises étrangères pour les exploitations en France
Résumé Les entreprises étrangères doivent donner des infos sur leurs activités en France.
En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire de la République française, les renseignements à fournir s'entendent exclusivement de ceux afférents aux exploitations sises en France.
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