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Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

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Article 2 vicies

Amortissements premiers annés logements sociaux

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 2 novodecies B

Article 2 novodecies B

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Deduction fiscale de l'amortissement pour les bailleurs de logements sociaux

Résumé Les bailleurs de logements sociaux peuvent déduire 95 % du montant versé avant fin décembre.

Pour l'application de l'article 31 bis du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur 95 % du montant de la souscription effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.

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Version 1

Pour l'application de l'article 31 bis du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur 95 % du montant de la souscription effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.