Article suivant

Article 2 quindecies

Frais engagés par les propriétaires de logements loués

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 2 quaterdecies B

Article 2 quaterdecies B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes de logement pour la déduction fiscale

Résumé Pour qu'un logement donne droit à une déduction fiscale, il doit suivre les règles du décret 2002-120.
Mots-clés : impôts logement normes décret déduction fiscale

Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 11 août 2006

Abrogé le dimanche 2 juin 2024

Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Pour l'application des deuxième et cinquième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 août 2003

Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Pour l'application des deuxième et cinquième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.