Article 2 sexies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du revenu brut foncier pour les baux à construction de 18 à 30 ans
Résumé Pour les baux à construction de 18 à 30 ans, le revenu brut foncier des constructions est réduit de 8 % par an après la dix-huitième année.
Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième.
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