Abrogé2 septembre 1994
Créé le 6 octobre 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intermédiaires agréés pour actions liées aux options
Résumé. Il indique quels intermédiaires agréés peuvent gérer les actions ou parts reçues en rémunération d'options, notamment certaines sociétés par actions et coopératives ouvrières.
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :
a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.
b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.
b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.