Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les grands magasins vendant surtout des produits agricoles sont taxés comme des terrains commerciaux.
Les magasins de très grandes surfaces vendant principalement des produits agricoles sont taxés comme des terrains commerciaux.
Le seuil de dispense de caution pour les droits d'accise est augmenté de 22 487 € à 22 881 €.
Les valeurs forfaitaires au mètre carré pour les différentes zones ont été légèrement augmentées (de 1 à 2 € selon les zones).
Le texte remplace les termes 'actifs numériques' par 'crypto-actifs' pour se conformer à la terminologie utilisée dans le code général des impôts.
La version actuelle supprime la référence à l'article 327 du code général des impôts dans les déclarations que reçoit la direction générale des douanes et droits indirects.
Le changement principal est une mise à jour de la référence au code général des impôts, passant de 'premier alinéa du I' à simplement 'I'.
La principale modification concerne la suppression d'un numéro de paragraphe (2°) dans la section V, qui traitait de la fin du mandat.
Le terme 'actifs numériques' a été remplacé par 'crypto-actifs' dans l'article pour refléter une terminologie plus précise et actualisée.
Le délai de réinvestissement des produits de cession est passé de deux ans à trois ans, et les références aux alinéas des articles ont été mises à jour pour plus de précision.
Le nombre d'années pour lesquelles les soldes non utilisés des plafonds de déduction peuvent être reportés est passé de trois à cinq années.
Les plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2026 ont été augmentés par rapport à ceux de 2025, avec des ajustements spécifiques pour chaque région d'outre-mer.
Les plafonds de loyer pour les baux conclus en 2026 ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de 2025, tandis que la période d'application a été prolongée d'une année.
Les plafonds de loyer pour les baux conclus en 2026 ont été augmentés par rapport à ceux de 2025, avec des hausses allant de 0,18 € à 0,34 € par mètre carré selon les zones.
Les plafonds de loyer pour les baux conclus en 2026 ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de 2025, avec des ajustements spécifiques selon les zones géographiques.
Les plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2026 ont été mis à jour, avec des augmentations notables par rapport aux baux conclus en 2025.
Les plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2026 ont été augmentés par rapport à ceux de 2025, avec des ajustements variables selon les zones géographiques et la composition du foyer locataire.
Les plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2026 ont été augmentés par rapport à ceux de 2025, avec des ajustements spécifiques selon les régions d'outre-mer.
Les plafonds de loyer pour les baux conclus en 2026 ont été mis à jour, avec une augmentation des montants par rapport aux baux conclus en 2025.
La version actuelle précise les modalités de fixation des plafonds de loyer pour les baux conclus ou renouvelés à partir de 2024, en introduisant une actualisation annuelle basée sur de nouvelles estimations des loyers.
- Origine inconnue
La liste des communes éligibles a été remplacée par une nouvelle méthode de sélection basée sur le taux de pauvreté pour les établissements publics de coopération intercommunale, avec six communes spécifiques désormais éligibles.
La version actuelle met à jour les références légales pour certaines taxes et déclarations, notamment en remplaçant les articles du code des douanes par ceux du code général des impôts ou du code des impositions sur les biens et services.
Un contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans des fonds communs de placement dans l'innovation, sous certaines conditions.
- Origine inconnue
La réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds d'investissement de proximité est désormais conditionnée aux VII ou VIII (au lieu des VI, VII ou VIII) de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
La version actuelle de l'article ajoute une précision sur la déclaration des informations pour les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, en spécifiant que ces informations sont à déclarer sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile.
Le taux de la redevance a été augmenté de 1 point de pourcentage, passant de 25,8 % à 26,8 %.
Le texte modifie l'année de référence pour les taux d'abattement dont bénéficie La Poste, passant de 2024 à 2025.
Le terme 'tribunal correctionnel' a été remplacé par 'tribunal délictuel' dans le texte.
Les modifications élargissent les critères d'éligibilité pour le dépôt des déclarations fiscales au service des grandes entreprises, notamment en incluant de nouvelles catégories d'entités et en ajustant les références aux articles du code général des impôts.
La version actuelle ajoute trois nouvelles déclarations fiscales (points 22 et 23) et corrige une référence dans le point 19.
Les modifications concernent principalement les dates de début d'application des dispositions fiscales pour certains contribuables, notamment le passage du 1er janvier au 1er février pour les déclarations des contribuables mentionnés au 5° bis de l'article 344-0 A, ainsi que l'ajout de nouvelles sections (I ter et I quater) pour couvrir d'autres cas spécifiques.
La version actuelle étend la liste des impôts et taxes mentionnés dans l'article, en ajoutant les 22° et 23° de l'article 344-0 B.