Article 38 septdecies C
Abrogé depuis le 2017-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation à joindre pour l’acquisition de titres via option
Résumé Quand un salarié exerce une option pour acheter des actions, il doit joindre à sa déclaration de revenus une attestation précisant la société, le nombre d’actions, la date d’acquisition et le prix payé.
Mots-clés : options sur titres déclaration des revenus attestation société salarié
Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu et mentionne :
a. La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ;
b. Le nombre de titres acquis ;
c. La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
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