Article 38 sexdecies QA
Abrogé depuis le 2016-10-23 par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de la valeur des actifs en cas de dépassement du forfait
Résumé Quand tes recettes dépassent le plafond, tu dois indiquer la valeur de tes terres et bâtiments d'exploitation au 1er janvier de l'année concernée, avant le 31 mars de l'année suivante.
Mots-clés : Fiscalité Déclaration Forfait Actifs Recettes
Les contribuables dont le montant des recettes excède pour la première fois la limite du forfait sont tenus d'indiquer au service des impôts la valeur vénale des terres et bâtiments d'exploitation inscrits à l'actif, au 1er janvier de l'année du franchissement de la limite.
Ces renseignements doivent être fournis avant le 31 mars de l'année suivant celle du franchissement de la limite.
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