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Plafonds mensuels de loyer pour logements intermédiaires en 2025

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 2 duodecies A

Article 2 duodecies A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de loyer et de ressources pour les baux de 2007

Résumé En 2007, le loyer et les revenus des locataires ne peuvent pas dépasser un certain plafond selon la zone où ils vivent, et ces plafonds sont mis à jour chaque année.
Mots-clés : loyer ressources zones baux impôts déduction code général des impôts

Pour l'application du troisième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,44 euros par mètre carré en zone A, 5,35 euros en zone B et 4,78 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
EN EUROS
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 16 617
Zone B : 12 844
Zone C : 11 238
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 24 835
Zone B : 17 149
Zone C : 15 106
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant une personne à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 29 854
Zone B : 20 625
Zone C : 18 084
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 35 758
Zone B : 24 898
Zone C : 21 886
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 42 331
Zone B : 29 288
Zone C : 25 687
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : 47 635
Zone B : 33 006
Zone C : 28 974
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
LIEU DE LA LOCATION
Zone A : + 5 309
Zone B : + 3 681
Zone C : + 3 292

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

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Historique des versions

Version 8

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Abrogé le jeudi 3 avril 2008

Pour l'application du troisième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,44 euros par mètre carré en zone A, 5,35 euros en zone B et 4,78 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

EN EUROS

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 16 617

Zone B : 12 844

Zone C : 11 238

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 24 835

Zone B : 17 149

Zone C : 15 106

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 29 854

Zone B : 20 625

Zone C : 18 084

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 35 758

Zone B : 24 898

Zone C : 21 886

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 42 331

Zone B : 29 288

Zone C : 25 687

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 47 635

Zone B : 33 006

Zone C : 28 974

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : + 5 309

Zone B : + 3 681

Zone C : + 3 292

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Version 7

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2006, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,18 euros par mètre carré en zone A, 5,20 euros en zone B et 4,65 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

EN EUROS

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 16 134

Zone B : 12 471

Zone C : 10 911

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 24 114

Zone B : 16 651

Zone C : 14 667

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 28 987

Zone B : 20 026

Zone C : 17 559

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 34 720

Zone B : 24 175

Zone C : 21 250

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 41 102

Zone B : 28 438

Zone C : 24 941

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 46 252

Zone B : 32 048

Zone C : 28 133

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : + 5 154

Zone B : + 3 574

Zone C : + 3 196

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Version 6

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2005, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,85 Euros par mètre carré en zone A, 5,01 Euros en zone B et 4,48 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2005, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

EN EUROS

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 15 290

Zone B : 11 818

Zone C : 10 340

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 22 852

Zone B : 15 780

Zone C : 13 899

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 27 470

Zone B : 18 978

Zone C : 16 640

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 32 904

Zone B : 22 910

Zone C : 20 138

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 38 952

Zone B : 26 950

Zone C : 23 636

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 43 832

Zone B : 30 371

Zone C : 26 661

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : + 4 884

Zone B : + 3 387

Zone C : + 3 028

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Version 5

En vigueur à partir du mardi 31 août 2004

Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2004, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,52 Euros par mètre carré en zone A, 4,82 Euros en zone B et 4,31 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 14 446

Zone B : 11 165

Zone C : 9 769

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 21 590

Zone B : 14 909

Zone C : 13 131

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 25 953

Zone B : 17 930

Zone C : 15 721

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 31 088

Zone B : 21 645

Zone C : 19 026

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 36 802

Zone B : 25 462

Zone C : 22 331

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 41 412

Zone B : 28 694

Zone C : 25 189

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : + 4 614

Zone B : + 3 200

Zone C : + 2 860

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Version 4

En vigueur à partir du dimanche 21 décembre 2003

Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,3 Euros par mètre carré en zone A, 4,7 Euros en zone B et 4,2 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 13 723

Zone B : 10 606

Zone C : 9 280

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 20 509

Zone B : 14 162

Zone C : 12 474

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 24 654

Zone B : 17 032

Zone C : 14 934

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 29 532

Zone B : 20 561

Zone C : 18 074

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 34 960

Zone B : 24 187

Zone C : 21 213

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 39 339

Zone B : 27 257

Zone C : 23 928

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : + 4 383

Zone B : + 3 040

Zone C : + 2 717

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 31 août 2003

Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,3 euros par mètre carré en zone I bis, 6,7 euros en zone I, 4,7 euros en zone II et 4,2 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 9 758

Province (en euros) : 8 147

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 16 037

Province (en euros) : 12 474

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 19 262

Province (en euros) : 14 934

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 22 994

Province (en euros) : 18 074

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 27 238

Province (en euros) : 21 213

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 30 630

Province (en euros) : 23 928

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 3 480

Province (en euros) : 2 717

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,3 euros par mètre carré en zone I bis, 6,7 euros en zone I, 4,7 euros en zone II et 4,2 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 9 758

Province (en euros) : 8 147

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 16 037

Province (en euros) : 12 474

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 19 262

Province (en euros) : 14 934

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 22 994

Province (en euros) : 18 074

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 27 238

Province (en euros) : 21 213

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 30 630

Province (en euros) : 23 928

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 3 480

Province (en euros) : 2 717

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 27 octobre 2002

Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8 euros par mètre carré en zone I bis, 6,5 euros en zone I, 4,5 euros en zone II et 4 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2002, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 9 529

Province (en euros) : 7 956

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 15 661

Province (en euros) : 12 181

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 18 810

Province (en euros) : 14 584

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 22 455

Province (en euros) : 17 650

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 26 599

Province (en euros) : 20 716

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 29 912

Province (en euros) : 23 367

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Ile-de-France (en euros) : 3 398

Province (en euros) : 2 653

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.