Article 2 quindecies D
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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dispositions des articles 199 nonies à 199 undecies A
Résumé Les articles 199 nonies à 199 undecies A offrent une déduction d'amortissement pour les logements achetés entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, avec des taux spécifiques sur neuf ans, si certains critères de location sont respectés.
Pour le bénéfice des dispositions prévues au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir, en complément des documents prévus à l'article 2 quindecies A, les justificatifs prévus au 3° du I de l'article 2 quindecies.
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
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