Abrogé4 janvier 2005
Créé le 2 septembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de l'article 38 sexdecies JE aux exploitants transitoires
Résumé. Les règles de l'article 38 sexdecies JE s'appliquent aux exploitants dans le régime transitoire lié à l'article 69 du CGI.
Les dispositions de l'article 38 sexdecies JE s'appliquent aux exploitants relevant du régime transitoire pour l'application du IV de l'article 69 du code général des impôts.