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Provisions pour investissement à l'étranger

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Article 10 H

Exclusion des acquisitions de biens somptuaires pour le réinvestissement des plus-values

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 10 GA sexies

Article 10 GA sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux filiales situées dans l'Union européenne

Résumé Les filiales dans l'UE doivent avoir des documents certifiés par un traducteur juré pour suivre les mêmes règles que celles spécifiées dans l'article 39 octies D.

I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.

II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.

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Historique des versions

Version 2

I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.

II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.

II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.