Article 38 quindecies B
Abrogé depuis le 1990-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tests sur les données fiscales
Résumé Les contrôles visent les infos et traitements qui influencent les résultats comptables et fiscaux, protégés par le secret fiscal.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Secret fiscal Données informatiques Comptabilité
Les tests visés à l'article 38 quindecies A portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux de la période vérifiée ou à la confection des documents ou des déclarations rendus obligatoires par le code général des impôts. Ces informations sont couvertes par le secret fiscal.
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