Retour à la section

A-0 bis

Attribution de ristournes sous forme de parts sociales

Article suivant

Article 2 C ter

État de suivi des attributions de ristournes sous forme de parts sociales

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 2 C bis

Article 2 C bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour le report d'imposition

Résumé Pour reporter l'imposition, il faut déposer un état de suivi.

L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.