Article 10 octies
Abrogé depuis le 1983-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provisions pour hausse des prix des stocks
Résumé Les entreprises peuvent créer des provisions pour compenser la hausse des prix des matières en stock, après le 30 juin 1959, selon des règles précises.
Mots-clés : Fiscalité Provisions Stocks Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent, pour la détermination de leurs bénéfices imposables des exercices clos postérieurement au 30 juin 1959, constituer, dans les conditions fixées aux articles 10 nonies à 10 terdecies, des provisions pour hausse des prix à raison des matières, produits ou approvisionnements, autres que ceux pouvant donner lieu à la constitution de provisions pour fluctuation des cours, qui existent en stock à la clôture de chaque exercice.
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