Article 10 decies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provisions pour hausse des prix
Résumé Les entreprises doivent noter dans leur bilan les sommes mises de côté pour les hausses de prix, en les séparant par année.
La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice.
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