Article 38 sexdecies B
Abrogé depuis le 2016-10-23 par Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de recettes ajustées au prorata
Résumé Quand une entreprise agricole commence ou s'arrête en plein an, on calcule ses limites de recettes selon le temps qu'elle a fonctionné, sauf si elle a récolté tout l'année.
Mots-clés : impôt recettes entreprise prorata levée de récoltes
En cas de création ou de cessation d'entreprise en cours d'année, les limites de recettes à l'article 38 sexdecies A sont ajustées au prorata de la durée d'exploitation pendant ladite année.
Cet ajustement n'est pas effectué si l'exploitant a levé la totalité des récoltes de l'année.
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