Article 2 sexdecies-0 A bis
Abrogé depuis le 2008-04-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d’agrément identiques à l’article 58‑0 A
Résumé L’article indique que les règles pour obtenir l’agrément dans l’article 31 sont exactement les mêmes que celles de l’article 58‑0 A.
Mots-clés : Fiscalité Imposition Agrément Code général des impôts
Les modalités de l'agrément prévu au quatrième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A.
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