Article 38 septdecies B
Abrogé depuis le 2017-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'attestation pour souscription au capital
Résumé Si tu investis dans une société, tu dois joindre à ta déclaration de revenus une attestation précisant son nom, son siège, sa date de création, la date et le montant de ta souscription, ainsi que l’intermédiaire où tes titres sont déposés.
Mots-clés : Fiscalité Souscription au capital Déclaration de revenus Attestation Impôt sur les sociétés
Pour chaque souscription au capital d'une société, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription a eu lieu une attestation établie par la société créée précisant qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :
a. La raison sociale et le siège de cette société ;
b. La date de sa création ;
c. La date et le montant de la souscription ;
d. La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte.
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