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Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991

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Article 38 septdecies G

Droits des contribuables rachetant une entreprise par emprunt

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 38 septdecies F

Article 38 septdecies F

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédution d'emprunts pour le rachat d'une entreprise par ses salariés

Résumé Les salariés doivent rembourser certains emprunts dans les deux mois suivant une augmentation de capital pour bénéficier d'une déduction fiscale.

En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.

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Version 1

En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.