Article 38 quindecies C
Abrogé depuis le 1990-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des tests et copies par le personnel autorisé
Résumé Les entreprises font réaliser les tests et copies décrits à l'article 38 quindecies A par leur personnel habilité ou un conseiller, sous contrôle des agents des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Procédure Entreprise Impôts
Les tests et les travaux de copie visés à l'article 38 quindecies A sont mis en oeuvre par le personnel habilité de l'entreprise ou par le conseil qu'elle aura désigné, sous le contrôle des agents des impôts.
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