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3°

Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

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Article 2 quindecies

Frais engagés par les propriétaires de logements loués

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 2 terdecies I

Article 2 terdecies I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux loyers pour les logements intermédiaires et sociaux

Résumé Pour calculer les revenus des bailleurs de logements sociaux, on regarde les loyers et les ressources des occupants.

Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :

1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;

3° Des ressources de la personne occupant le logement.

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Version 1

Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :

1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;

3° Des ressources de la personne occupant le logement.