Article 38 sexdecies-00 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option pour la comptabilité super-simplifiée des bénéfices industriels et commerciaux
Résumé Les entreprises peuvent choisir un système de comptabilité simplifié chaque année.
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.
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