Article 10 GA quinquies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provisions pour investissements à l'étranger
Résumé Les règles de certaines provisions pour investissements à l'étranger s'appliquent aussi à certaines filiales et établissements.
Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.
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